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1 conciliation obligatoire
Dictionnaire de droit français-russe > conciliation obligatoire
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2 conciliation obligatoire
Французско-русский универсальный словарь > conciliation obligatoire
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3 conciliation
fпримирение; примирительное производство; посредничество- conciliation internationale
- conciliation légale
- conciliation obligatoire
- conciliation des parties -
4 préliminaire obligatoire de conciliation
Dictionnaire de droit français-russe > préliminaire obligatoire de conciliation
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5 préliminaire
См. также в других словарях:
conciliation — [ kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. conciliatio 1 ♦ Action de concilier (des personnes, des opinions, des intérêts); son résultat. ⇒ accommodement, accord, arbitrage, arrangement, concorde, entente, médiation, rapprochement, réconciliation,… … Encyclopédie Universelle
Conciliation — Cet article concerne la procédure. Pour la conciliation des lois entre elles, voir Conciliation (droit). Sur les autres projets Wikimedia : « Conciliation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La conciliation est une… … Wikipédia en Français
Conciliation — Définition de Conciliation En dehors des cas où elle est obligatoire (divorce, séparation de corps, conflits du travail devant le Conseil de Prud hommes), le juge peut en tout état de cause concilier les parties. Devant le tribunal d… … Lexique de Termes Juridiques
non-conciliation — [ nɔ̃kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • 1792; de non et conciliation ♦ Dr. Défaut de conciliation. Ordonnance de non conciliation. ● non conciliation nom féminin Ordonnance de non conciliation, ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales constate … Encyclopédie Universelle
Bureau de conciliation — ● Bureau de conciliation phase obligatoire dans l instance prud homale qui précède la procédure devant le bureau de jugement et au cours de laquelle les conseillers (un employeur, un salarié) tentent de régler le conflit entre les parties … Encyclopédie Universelle
Ordonnance de non-conciliation — ● Ordonnance de non conciliation ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales constate qu il n a pu concilier les époux dans les cas de divorce demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute. (Il peut alors prononcer lui même le… … Encyclopédie Universelle
Tentative de conciliation — ● Tentative de conciliation phase obligatoire de la procédure devant le conseil de prud hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux et en matière de divorce … Encyclopédie Universelle
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
GRÈVE — La grève est un phénomène dualiste et paradoxal. Comment un phénomène de force peut il être saisi dans les mailles du droit? Alain eut des formules pour traduire cet impossible jeu: «Il me semble que faire grève c’est prendre le parti de forcer? … Encyclopédie Universelle
DROITS DE L’HOMME — Il n’est aujourd’hui aucune organisation politique qui ne se prévale de son souci de réaliser les droits de l’homme. Longtemps limitée par les cadres nationaux, cette préoccupation s’est affirmée sur le plan international lorsque, le 10 décembre… … Encyclopédie Universelle
Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… … Wikipédia en Français